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Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance.

Il a pour objectif l’insertion ou le retour à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus, par l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue par l'Etat et/ou la branche professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, etc.). Il résulte d’un partenariat entre une entreprise, son salarié et l’Université Paris-Saclay.

C’est un contrat de travail alternant des périodes d’enseignement (généraux, professionnels et technologiques) à l’université et des périodes d’acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue peut conclure un contrat de professionnalisation. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

La durée de la formation représente entre 15% et 25% (voire plus) de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures dans le cadre du contrat de professionnalisation, sauf dérogation de branche.

L'entreprise peut bénéficier d'avantages financiers en fonction de l'âge de l'alternant.

• Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI).
• Bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Condition d’admissibilité : l’alternant doit satisfaire les conditions de sélection universitaire pour candidater et être admissible à la formation souhaitée.

Condition d’inscription : l’alternant doit s’inscrire à l’Université Paris-Saclay, où il suivra alors sa formation. C’est le service de Formation Continue dont dépend la formation souhaitée qui suivra son dossier d’inscription.

Condition de nationalité : l’alternant peut être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne ou étranger en situation régulière de séjour et de travail. Les candidats étrangers doivent avoir réalisé, au préalable, une année d’études en France dans le cadre d’une formation initiale, avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage.

Conditions de durée : le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI et peut prévoir une période d’essai.
• Un CDD d’une durée comprise entre 6 mois et 12 mois.
• Un CDI dont l’action de professionnalisation, d’une durée comprise entre 6 mois et 12 mois, se situe au début du contrat. Dans certains cas, l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 36 mois (article L.6325-1-1 du code du travail).

La durée du contrat de professionnalisation est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat en CDD, sans dépasser les 12 mois (voire 36 mois selon certains critères). Attention : la formation ne peut pas commencer avant la signature du contrat de professionnalisation (contrairement au contrat d’apprentissage).

A l’Université Paris-Saclay, la formation est validée par un diplôme universitaire, selon les modalités pédagogiques identiques à celles de l’apprentissage.

• Le titulaire d’un contrat de professionnalisation a le statut d’un salarié/stagiaire en Formation Continue.
• Dans le principe, l’alternant travaille 35 heures maximum par semaine (temps en entreprise + temps à l’université). Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.
• Il bénéficie des mêmes droits, obligations et avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise (convention collective, code du travail...). Il s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
• La formation est gratuite pour le salarié en contrat de professionnalisation.

L’alternant a des obligations et des devoirs :

1. L’apprenti est acteur de son intégration dans l'entreprise et de sa réussite universitaire. Il est accompagné par son maître d’apprentissage, avec qui il instaure un dialogue constant, et son tuteur universitaire.
2. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il a l’obligation de suivre l’ensemble de la formation, avec assiduité.
3. Il doit respecter l'organisation de l'entreprise et de l'établissement de formation.
4. Pendant la formation, l’alternant doit respecter le règlement intérieur du centre de formation. L’employeur dispose toujours du pouvoir disciplinaire et peut le sanctionner s’il ne suit pas la formation : retenue sur salaire en cas d’absence, rupture possible du contrat en cas d’absentéisme systématique ou renvoi du centre de formation.
5. L’alternant a l’obligation de passer les évaluations et examens lui permettant d’acquérir la qualification recherchée.

L’alternant est rémunéré à hauteur d’un pourcentage du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel (de 55% à 100%, selon son âge et le niveau de formation).  

CAS GÉNÉRAL

 

Niveau de formation ou de qualification
avant le contrat de professionnalisation

Âge Inférieur au Baccalauréat Égal ou supérieur au Baccalauréat
Moins de 21 ans Au moins 55% du SMIC Au moins 65% du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus Au moins 70% du SMIC Au moins 80% du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

 

 

 

 

 

 

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. L’opérateur de compétence (OPCO) est seul compétent pour effectuer le contrôle du salaire.

Accéder au simulateur de calcul de la rémunération ici.

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en lien avec son objectif professionnel.

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa EJ 20 (et sa notice). Il est accompagné d’une convention établit par le service de Formation Continue précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et de sanction de la formation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le Portail de l’Alternance.

L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO pour connaitre le montant de la prise en charge du coût de la formation. Une convention est alors conclue entre l'employeur, le stagiaire et l'Université Paris-Saclay. Elle précise notamment les points suivants :
• Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
• Durée de la période du contrat
• Nature des tâches confiées au salarié
• Horaires et lieux de travail

L’employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner en entreprise. Celui-ci doit être un salarié et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée.
Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
 
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat, l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

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