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Formulaire de demande de communication de documents administratifs

A lire attentivement

Ce formulaire de contact est mis en oeuvre sous l'autorité de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de l'Université Paris-Saclay désignée en application de l'article L. 330-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dont voici les coordonnées :

MARIEZ Daniel
Directeur adjoint des affaires juridiques et institutionnelles
Tél. 01 69 15 71 61
Courriel : daniel.mariez@universite-paris-saclay.fr

La PRADA a été désignée par la Présidente de l'Université Paris-Saclay par la décision suivante :

Ce formulaire de contact est destiné exclusivement à demander la communication de documents administratifs existants déjà établis et détenus par l’Université.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements divers ou l’établissement par l’Université de documents vous concernant notamment des certificats de scolarité, des relevés de notes, des attestations diverses ou d’autres documents du même type, vous ne devez pas utiliser ce formulaire de contact mais adresser votre demande au service concerné soit directement soit en cliquant sur l’onglet CONTACT au bas de la page d’accueil du site internet de l’Université.

Dès lors que vous entrez dans le cadre de la communication de documents administratifs existants déjà établis et détenus par l’Université, seul ce formulaire de contact permet de saisir régulièrement l'université par voie électronique d'une demande de communication. Toute demande effectuée par voie électronique sans utiliser le présent formulaire de contact par un autre canal électronique ne sera pas traitée quelle que soit l'adresse électronique de destination.

Partie à remplir par le demandeur :

à définir le plus précisément possible [date, n° etc.]
(1 ligne par document)

En remplissant ce formulaire, je suis informé(e) que mes données sont traitées par l'Université Paris Saclay en tant que responsable de traitement afin de traiter votre demande. Le fondement de ce traitement repose sur l’article 6.c) du Règlement Général pour la Protection des Données à savoir : «le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis";

Les données vous concernant sont enregistrées sur nos serveurs en France pour traiter votre demande d'accès aux documents administratifs. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus cinq ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de suppression . Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits, consultez la politique Protection des données.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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