Le contrat d'apprentissage

Condition d’âge : l’apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans (29 ans révolus), mais il existe des dérogations.

L’âge maximum peut être repoussé jusqu’à 35 ans (34 ans révolus) si :

• Un apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Son précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ces deux cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

Il n’y a aucune limite d’âge supérieure lorsque :

• Le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé
• Le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
• Le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le Ministère chargé des Sports.

Condition d’admissibilité : l’apprenti doit satisfaire les conditions de sélections universitaires pour candidater et être admissible à la formation souhaitée.

Condition d’inscription : l’apprenti doit s’inscrire à l’Université Paris-Saclay. Il suit alors la formation à l’Université et doit également s’inscrire auprès d’un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) qui dépend de la formation choisie.

Condition de nationalité : l’apprenti peut être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne ou étranger en situation régulière de séjour et de travail. Les candidats étrangers doivent avoir réalisé, au préalable, une année d'études en France dans le cadre d'une formation initiale avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage (excepté pour les étudiants qui souhaitent intégrer une formation niveau Master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des Grandes Ecoles).

Condition de durée : la durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation (entre 1 et 3 ans). Elle peut être abaissée à 6 mois sous certaines conditions. La durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec un employeur privé ou public :

• En CDL – Contrat à Durée Limitée (secteur public et privé), le contrat doit couvrir la période de formation jusqu’à l’examen. Par exemple, si l’apprenti entre en Master 1, la durée du contrat doit couvrir les deux années de Master -  si l’apprenti entre en B.U.T. 1, la durée du contrat doit couvrir les deux années de B.U.T.

Il doit également s’achever, au maximum, deux mois après la fin de la formation.
Il est assorti d’une période d’essai de 45 jours en entreprise (consécutifs ou non).

• En CDI (secteur privé uniquement), le contrat débute alors par la période d’apprentissage, d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie (régie selon mêmes modalités qu’un contrat d’apprentissage).

Modalités du contrat :

Le contrat d’apprentissage doit être signé au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation universitaire. Il est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Depuis le 1er janvier 2020, le document CERFA doit être transmis auprès de :

• L’OPCO (opérateur de compétences) pour un employeur privé. L’employeur doit prendre contact avec son OPCO.
• L’unité territoriale de la DIRECCTE pour un employeur public.

Dès la signature du contrat, l’apprenti doit prendre contact avec la CPAM de son domicile pour ouvrir ses droits.

• L’apprenti est un salarié de l’entreprise, à temps plein.
• Dans le principe, il travaille 35 heures max par semaine (temps en entreprise + temps à l’université).
• Il bénéficie des mêmes droits, obligations et avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise (convention collective, code du travail...). Il profite de 5 semaines de congés payés posés sur la période en entreprise (ou plus selon la convention collective de l’entreprise).
• La formation est gratuite pour l’apprenti.

L’apprenti a des obligations et des devoirs :

1. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il a l’obligation de suivre l’ensemble de la formation, avec assiduité.
2. Il doit respecter l'organisation de l'entreprise et de l'établissement de formation.
3. Pendant la formation, l’apprenti doit respecter le règlement intérieur du centre de formation. L’employeur dispose toujours du pouvoir disciplinaire et peut le sanctionner s’il ne suit pas la formation : retenue sur salaire en cas d’absence, rupture possible du contrat en cas d’absentéisme systématique ou renvoi du centre de formation.
4. L’apprenti a l’obligation de passer les évaluations et examens lui permettant d’acquérir la qualification recherchée. Il bénéficie de 5 jours supplémentaires pour préparer ses examens. Cette semaine de révision peut être organisée par la formation : la présence de l’apprenti est alors obligatoire. Sinon il est autonome dans la gestion de ses révisions.

L’apprenti est rémunéré à hauteur d’un pourcentage du SMIC ou du SMC* (de 27% à 100% selon son âge, sa progression dans le cycle universitaire et sa situation antérieure en apprentissage). Son salaire est versé tous les mois à compter de la date du début du contrat, que l’apprenti soit en entreprise ou à l’université.

Le salaire de l’apprenti est net, sans charges sociales, dans la limite de 79 % du SMIC brut.
L’apprenti bénéficie d'exonération sur ses salaires à hauteur du SMIC annuel.

*SMC : Salaire Minimum Conventionnel. Il peut être plus favorable que le SMIC, en fonction de l’accord de branche auquel est soumis l’entreprise.

CAS GÉNÉRAL

La rémunération peut être bonifiée de 10 à 20 points lorsque le contrat est conclu avec un organisme relevant du secteur public.

La grille présente un cas général. La rémunération peut varier en fonction de la situation de l'apprenti :
Accéder au simulateur de calcul de rémunération

L’apprenti peut bénéficier de plusieurs aides : logement, mobilité, carte étudiante des métiers, aide au 1er équipement et au financement du permis de conduire...

Depuis la mise en œuvre effective de la loi « Avenir Professionnel » le 1er janvier 2020, les aides aux apprentis ne relèvent plus des régions mais des « opérateurs de compétences » (OPCO). Ils peuvent verser, directement aux CFA, une subvention pour la prise en compte des frais annexes à la formation par apprentissage (aide au financement du permis de conduire B, aide au 1er équipement professionnel). Le CFA est alors en charge de mettre en place des modalités de redistribution de ces aides.

Pour connaître les aides éventuelles auxquelles l’apprenti peut prétendre, il est donc nécessaire de se rapprocher du CFA référent.

Pour en savoir plus sur les aides versées aux apprentis.
Pour en savoir plus sur l’aide au permis de conduire B.

L’employeur doit nommer, parmi ses salariés, un maître d’apprentissage dont le rôle est d’accueillir, d’accompagner, de guider et d’évaluer l’apprenti. Le maître d’apprentissage ne peut pas suivre plus de 2 apprentis simultanément.

Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé, en liaison avec le CFA et la formation. Son rôle est fondamental pour la réussite de l’apprenti.
Les conditions de compétence professionnelle pour être maître d’apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche. A défaut de convention ou d’accord collectif de branche, le maître d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, ou
• Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti être d’un niveau au moins équivalent.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

L’employeur privé doit se rapprocher de son OPCO pour la prise en charge du coût de la formation, formaliser le contrat par le biais d’un CERFA et d’une convention. Pour plus d’informations, se référer au site internet du Service Public, rubrique Établir un contrat d’apprentissage.

Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher du CNFPT.

Les employeurs de la fonction publique peuvent consulter fonctionpublique.gouv ou le Guide Apprentissage officiel 2020.

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