Sciences et société
30ans DES LOIS DE BIOÉTHIQUE :Quelles évolutions en droit de la famille ?
… 1994 relative au respect du corps humain a modifié le code civil en y inscrivant, d’une part, les principes structurels … de la santé publique d’un côté et celles modifiant le code civil de l’autre. La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative … 1994 relative au respect du corps humain a modifié le code civil en y inscrivant, d’une part, les principes structurels …Article publié le: