M2 Droit immobilier public
The objective is to train competent jurists at all stages and for all legal aspects of real estate operations of public entities (public procurement law, town planning law, land law, real estate tax law, etc.).
Assurer le suivi juridique des opérations immobilières des personnes publiques.
The Master of Public Real Estate Law is a work-study program over the two years of training (M1 and M2). All courses are in French
All courses are in French
1°) La demande en juristes spécialisés en droit immobilier public est forte :
- tant structurellement : les activités organisées par le droit de l'urbanisme / droit foncier et le droit des contrats publics correspondent à des activités récurrentes et vitales pour la vie en société ;
- que conjoncturellement : l'importance et la fréquence des réformes ces dernières années (de la commande publique et des occupations domaniales, de la propriété des personnes publiques, de l'urbanisme, du logement, etc.) ont conduit au renforcement quantitatif et qualitatif des services juridiques des acteurs du droit immobilier public.
Les besoins du secteur s'expliquent aussi par la technicité des matières en cause qui impose une relative spécialisation et une approche très pratique ainsi que par l'importance des enjeux financiers, économiques, sociaux et environnementaux rencontrés dans ces disciplines.
2°) Le master prépare tout particulièrement à des métiers qui s'exercent :
- en collectivités territoriales (Directeur des services juridiques, de l'urbanisme, du service marchés et contrats publics ; Juriste spécialisé chargé de la passation et du suivi des marchés publics et/ou de l'urbanisme)
- en administrations nationales (ministères), entreprises publiques ou établissements publics (Responsable de pôle immobilier et foncier, responsable du service marchés et contrats ; Juriste commande publique ; Juriste domaine public et valorisation foncière)
- en entreprises privées. (Responsable de service juridique, de service marchés et contrats ; Chargé d'études en urbanisme et/ou urbanisme commercial ; Juriste marchés publics ; Juriste d'entreprise…)
- en cabinets d'avocats. (Avocat spécialisé en droit public, en droit immobilier public, en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, en droit de l'environnement, en droit des contrats publics)
Le Master offre également un cadre propice à la réussite des concours de la fonction publique et nombre de nos anciens sont devenus fonctionnaires territoriaux, agents des finances publiques, directeurs d'hôpital, magistrats administratifs ou avocats.
Enfin, le Master permet de poursuivre en thèse notamment dans le cadre d'une convention CIFRE à laquelle l'alternance peut assez naturellement conduire. Certains de nos étudiants qui souhaitent embrasser une carrière universitaire ils sont préparés en vue de candidater à l'obtention d'un contrat doctoral (trois anciens du master ont obtenu ces dernières années un contrat doctoral, deux sont encore en cours, le troisième ayant soutenu sa thèse).
Speak French fluently - Master 1 in public real estate law or equivalent
non
1°) Activités et fonctions
Le diplômé assure le suivi juridique des opérations immobilières des personnes publiques. Il a des compétences générales d’organisation et de validation juridique des procédures de passation et d'exécution ainsi que des procédures contentieuses en matière de contrats publics et d'opérations et actes relatifs à l’urbanisme, l’aménagement et la gestion du domaine public et des propriétés publiques. Il exerce des fonctions de juriste ou de responsable de service de la commande publique et/ou de l'urbanisme en collectivité publique, de juriste ou de responsable juridique en entreprise privée (spécialement celles travaillant avec des personnes publiques), ou encore d'avocat collaborateur ou associé en cabinet.
2°) Compétences
Le diplômé est capable de choisir la procédure adéquate en droit des contrats de la commande publique, en droit de l’urbanisme et en droit foncier, de suivre cette procédure et de lui assurer la meilleure sécurité juridique possible. Dans les mêmes domaines, il est compétent pour suivre l'exécution juridique des actes et contrats administratifs ainsi que leur contentieux. Il maîtrise le fonctionnement et les obligations des services administratifs et des entreprises intervenant notamment en matière de commande publique, d’urbanisme, de travaux publics et de domanialité publique. Il peut occuper des fonctions de juriste au sein d'une équipe ou travailler en autonomie en tant que juriste responsable de la structure qui l'emploie. Il peut également, avec quelques années d'expérience, prétendre à un poste d'encadrement et/ou de direction d'un service juridique important en collectivité publique ou en entreprise privée.
Centre de Recherches Versailles Saint Quentin Institutions Publiques.
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Motivation letter.
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All transcripts of the years / semesters validated since the high school diploma at the date of application.
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Curriculum Vitae.
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VAP file (obligatory for all persons requesting a valuation of the assets to enter the diploma).
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Supporting documents :
- Residence permit stating the country of residence of the first country
- Or receipt of request stating the country of first asylum
- Or document from the UNHCR granting refugee status
- Or receipt of refugee status request delivered in France
- Or residence permit stating the refugee status delivered in France
- Or document stating subsidiary protection in France or abroad
- Or document stating temporary protection in France or abroad.