M2 Droit des cessions, transferts et restructurations des entreprises

Master's degree
Specialisation Business Law
Full-time academic programmes
Life-long learning
French

La finalité du parcours DCTRE, qui s’intègre dans la mention Droit des affaires, vise le domaine de la cession et de la restructuration des entreprises qu’elles soient in bonis ou en difficulté, en proposant une formation transversale et spécialisée sur l’ensemble de ces opérations.

Le parcours s'articule autour de 4 domaines de connaissances et de compétences

Information

Présentation

Skills

  • Accompagner les cessions et restructurations des entreprises
  • Comprendre les orientations et l'environnement des entreprises
  • Assurer et contrôler l'éthique et la conformité dans les entreprises
  • Agir et communiquer dans contexte professionnel

Objectives

Le parcours Droit des cessions, transferts et restructurations des entreprises (DCTRE), qui s’appuie sur le M1 Droit des affaires, vise à apporter une spécialisation et des compétences larges dans le domaine de la restructuration des entreprises : 

- La cession/restructuration de l’entreprise « par le haut » (fusions et d’apports partiels d’actifs soumis ou non au régime des scissions, cession de contrôle et garanties légales et conventionnelles l’accompagnant). L’enjeu est de maîtriser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de ces modes de transmission de l’entreprise et d’être capables de connaître les principaux outils de leur sécurisation. A cela il convient d’ajouter un volet droit pénal des affaires, singulièrement s’agissant de la responsabilité pénale du chef d’entreprise (délégations de pouvoirs notamment et leur organisation dans les groupes de sociétés).

- La cession/le transfert de l’entreprise « par le bas » **(**cession de fonds de commerce et opérations connexes). L’objectif est ici de parvenir à maîtriser la qualification et les enjeux (juridiques, fiscaux et sociaux) des opérations de cession de fonds de commerce en comparaison avec la cession d’actif isolée et la convention de successeur. 

- La cession/restructuration de « l’entreprise en difficulté » (opérations de cession/transfert ou de restructuration de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective). L’objectif est ici de parvenir à maitriser les divers aspects pratiques des cessions d’actifs, du plan de cession et des restructurations de l’entreprise en difficulté.

Le parcours DCTRE propose également, dans une approche transversale des restructurations, un bloc de compétences dédié au management : analyse financière et management stratégique notamment. 

Les étudiants et étudiantes de la formation doivent effectuer un stage d’au minimum 3 mois et rédiger un mémoire.

Career Opportunities

Career prospects

Avocat
Consultant
Juriste d’entreprise

Further Study Opportunities

École de commerce
Doctorat
Ecole du barreau
Mastère spécialisé

Fees and scholarships

The amounts may vary depending on the programme and your personal circumstances.

Calendar

Start of programme (indicative date)
14/09/2026
End of programme (indicative date)
10/09/2027
Admission

Admission Route

Droit

Capacity

Available Places

30

Target Audience and Entry Requirements

Les étudiants souhaitant intégrer le parcours DCTRE devront être diplômés d'un M1 Droit des affaires avec un projet académique et professionnel orienté vers le domaine des cessions, transferts et restructurations des entreprises.

Application Period(s)

Inception Platform

From 04/05/2026 to 05/06/2026

Supporting documents

Compulsory supporting documents

Copy diplomas.

Motivation letter.

All transcripts of the years / semesters validated since the high school diploma at the date of application.

Curriculum Vitae.

Additional supporting documents

Certificate of French (compulsory for non-French speakers).

VAP file (obligatory for all persons requesting a valuation of the assets to enter the diploma).

Document indicating the list of local M2 choices available here : https://urlz.fr/i3Lo.

Supporting documents :
- Residence permit stating the country of residence of the first country
- Or receipt of request stating the country of first asylum
- Or document from the UNHCR granting refugee status
- Or receipt of refugee status request delivered in France
- Or residence permit stating the refugee status delivered in France
- Or document stating subsidiary protection in France or abroad
- Or document stating temporary protection in France or abroad.

Programme
Subjects ECTS Semester Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Fusions-scissions-apports partiels d’actifs 5 Semestre 1 30
Transfert de l’entreprise en difficulté 5 Semestre 1 30
Technique de la cession de contrôle 4 Semestre 1 30
Opérations sur fonds de commerce 4 Semestre 1 30
Transmission et continuité de l’entreprise 4 Semestre 1 24
Droit fiscal des affaires appliqué 4 Semestre 1 24
Droit du travail appliqué 4 Semestre 1 24
Subjects ECTS Semester Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Analyse financière 3 Semestre 1 30
Management stratégique 3 Semestre 1 24
Négociation et restructuration 2 Semestre 2 15
Subjects ECTS Semester Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
RSE : développement durable et compliance 3 Semestre 2 24
Responsabilité pénale du chef d’entreprise 3 Semestre 2 18
Subjects ECTS Semester Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Anglais des affaires 2 Semestre 2 21
Stage 3 mois minimum 6 Semestre 2
Mémoire professionnel ou de recherche 8 Semestre 2

Teaching Location(s)

SCEAUX

Contact

  • Amin CHIKAOUI

  • Julien Delvallée

    Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles

Programme Comparator

View and compare your programmes to identify the best options

0/3
Formations