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M2 Notarial Law

Apply for the degree
  • Places available
    20
  • Language(s) of instruction
    French
Présentation
Objectives

Ouvert aux étudiants titulaires d'un master 1 de droit notarial, le master 2 droit notarial vise à former les futurs notaires aux termes de la voie dite universitaire. L'obtention d'un master 2 de droit notarial permet l'inscription à l'Institut national des formations notariales et la poursuite des semestrialités et des deux années de stage requis pour la délivrance du diplôme de notaire.
Cela étant, la formation ainsi dispensée est également susceptible d'intéresser des étudiants qui se destinent à d'autres secteurs d'activité professionnelle, au rang desquels l'immobilier, le secteur bancaire, la gestion patrimoniale...
Le master 2 de droit notarial prépare les étudiants à toutes les matières traditionnelles de l'activité notariale (droit patrimonial de la famille, actes courants - ventes, baux, prêts, sûretés...-, droit commercial, fiscalité, urbanisme et construction...).
En continuité avec la première année, il offre également aux étudiants une importante ouverture européenne et internationale, qui fait l'originalité du diplôme (anglais, droit international privé, stage à l'étranger etc.). Cette forte spécialisation européenne et internationale vise à faire des étudiants de ce master des interlocuteurs privilégiés dans les études notariales sur les questions, sans cesse plus nombreuses, qui présentent un élément d'extranéité.

Location
SCEAUX
Skills
  • Adapter le conseil juridique au projet du client dans le respect du cadre législatif, réglementaire et déontologique.

  • Comprendre le rôle du notaire dans l'ouverture d'une procédure de divorce ou d'une succession et résoudre la liquidation civile et fiscale d'un régime matrimonial et d'une succession.

  • Réaliser une vente immobilière de la négociation à la publication.

  • Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de vente, de bail, statut de sociétés, libéralités, hypothèque etc.).

  • Proposer toute solution amiable à un litige.

  • Prendre en compte et s'adapter à la dimension internationale de la situation.

Career prospects

La quasi-totalité des étudiants s'inscrit, après l'obtention du Master 2, dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale en vue de préparer le diplôme de notaire. Il arrive toutefois qu'un à deux étudiants, soit repousse son inscription au CPFN pour compléter sa formation par un second Master 2 (en droit de l'immobilier, droit des collectivités territoriales par exemple), soit fasse un autre choix que le notariat (et poursuive parfois par un contrat de travail à l'étranger, dans la suite de son stage). La plupart des étudiants des premières promotions ont aujourd'hui le titre de diplômé supérieur du notariat et exercent leurs compétences dans une Étude.

Collaboration(s)
Laboratories

Institut Droit Ethique, patrimoine (IDEP).

Programme
Subjects ECTS Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Droit commercial 7 40
Droit patrimonial de la famille 8 50
Etat civil et capacité 2 10
Subjects ECTS Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Anglais 5 40
Droit international privé notarial 6 40
Droit judiciaire européen 2 10
Subjects ECTS Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Déontologie 2 10
Droit approfondi des obligations et des biens 8 50
Droit immobilier 4 30
Pratique de la fiscalité 4 30
Pratique du droit rural 2 10
Subjects ECTS Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Droit fiscal international - introduction à la Common Law - droit comparé 4 10 20
Subjects ECTS Lecture directed study practical class Lecture/directed study Lecture/practical class directed study/practical class distance-learning course Project Supervised studies
Stage et mémoire 6
Modalités de candidatures
Application period
From 18/05/2024 to 15/06/2024
Compulsory supporting documents
  • Motivation letter.

  • All transcripts of the years / semesters validated since the high school diploma at the date of application.

    (Tous les relevés de notes semestres validés ou non validés)
  • 2nd letter of motivation.

    (en anglais)
  • Fiche de synthèse Mention droit notarial à télécharger sur https://www.universite-paris-saclay.fr/formation/master/droit-notarial.

  • Curriculum Vitae.

Additional supporting documents
  • Supporting documents (TOEFL, TOEIC, certificate of a teacher ...) of a level of a foreign language.

  • VAP file (obligatory for all persons requesting a valuation of the assets to enter the diploma).

  • The application procedure, which depends on your nationality and your situation is explained here : https://urlz.fr/i3Lo.

  • Supporting documents :
    - Residence permit stating the country of residence of the first country
    - Or receipt of request stating the country of first asylum
    - Or document from the UNHCR granting refugee status
    - Or receipt of refugee status request delivered in France
    - Or residence permit stating the refugee status delivered in France
    - Or document stating subsidiary protection in France or abroad
    - Or document stating temporary protection in France or abroad.

Contact(s)
Course manager(s)
Administrative office