Élection à la commission paritaire d'établissement (CPE)

1) informations sur les électeurs

Sont électeurs, au titre d'une catégorie déterminée et pour chacun des groupes de corps, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental affectés dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission commune et appartenant à - ou détachés dans - l'un des corps suivants :

- Groupe I :  ITRF/SANTE/SOCIAUX : corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ;

- Groupe II :  AENES : corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur nomination et leur gestion aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- Groupe III : BIB : corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage.

2) informations sur les candidatures

1)    Dépôt des candidatures

Candidatures

Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.

Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Les professions de foi sont facultatives.

Toutefois, en cas de dépôt dématérialisé et en l'absence de profession de foi, un fichier PDF contenant une page barrée portant la mention « pas de profession de foi » devra être déposée dans les même délais.

Les professions de foi sont affichées dans l'établissement.

Lors du dépôt doivent obligatoirement être mentionnés le nom et les coordonnées (adresse courriel et téléphone) du délégué titulaire. Il peut également être fait mention d'un délégué suppléant.

Listes de candidats : elles doivent respecter les éléments suivants :

Les listes de candidats sont établies par catégorie et groupe de corps. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée.

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Au sein de chaque groupe de corps, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés dans la catégorie concernée. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Ainsi pour l'université :

 

				Résultat brut	​	Hypothèse 1	​	Hypothèse 2	​
Groupe I	Nbre sièges	% femmes	% hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cat A	4	57,00 %	43,00 %	2,28	1,72	2	2	3	1
Cat B	4	62,00 %	38,00 %	2,48	1,52	2	2	3	1
Cat C	6	68,00 %	32,00 %	4,08	1,92	4	2	5	1

				Résultat brut	​	Hypothèse 1	​	Hypothèse 2	​
Groupe II	Nbre sièges	% femmes	% hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cat A	4	82,00 %	18,00 %	3,28	0,72	3	1	4	0
Cat B	4	87,00 %	13,00 %	3,48	0,52	3	1	4	0
Cat C	4	87,00 %	13,00 %	3,48	0,52	3	1	4	0

				Résultat brut	​	Hypothèse 1	​	Hypothèse 2	​
Groupe III	Nbre sièges	% femmes	% hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cat A	4	67,00 %	33,00 %	2,68	1,32	3	1	2	2
Cat B	4	75,00 %	25,00 %	3	1	3	1	3	1
Cat C	4	42,00 %	58,00 %	1,68	2,32	2	2	1	3

2)    Recevabilité des candidatures et éligibilité des candidats

Sont éligibles au titre d'une catégorie et d'un groupe de corps déterminés les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale correspondante.

Toutefois, ne peuvent être élus :

1°Les agents en congé de longue durée ;

2°Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

3°Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.

Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies ci-dessus. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.

Les parts respectives de femmes et d'hommes s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Référence: décret n°99-272 du 6 avril 1992 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur