Des questions sur la sécurité et la fiscalité en France ? Trouvez toutes les réponses ici... 

L’imposition en France regroupe l’ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales dûs aux administrations publiques françaises par les Français ou étrangers vivant en France.

Les informations de cette rubrique sont dispensées à titre généralEn France, les impôts se traitent individuellement en fonction de votre situation. Pour toute situation particulière, adressez-vous à votre centre des impôtsDéclarer ses impôts est une affaire personnelle.
 
Pourquoi doit-on payer des impôts ?

Une grande partie des ressources de l’État français et des collectivités locales provient des impôts prélevés auprès des familles et des entreprises. Avec cet argent, l’État finance les services publics : éducation, santé, police, défense et équipements (routes, écoles…).

 
Taxes et contributions dûes aux administrations publiques françaises

Si vous résidez en France vous devrez payer certaines taxes dont l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

En France et contrairement à d’autres pays, l’impôt sur le revenu n’est pas directement prélevé à la source, c’est-à-dire sur le salaire. Le salaire net est le montant effectivement perçu par un salarié, après déduction des prélèvements sociaux obligatoires (p.e : Sécurité sociale…) de son salaire brut

Attention

Au 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source.

En 2018 la procédure indiquée ci-dessous reste inchangée : vous devrez payer un impôt sur vos revenus de 2017. Dans tous les cas, il est indispensable que vous déterminiez si vous êtes ou non imposable en France. Pour ce faire, veuillez suivre les indications ci-dessous.

En cas de doute, contactez le centre des impôts le plus proche de votre domicile et consultez la rubrique International du site web des impôts.

 
Vérifiez si vous remplissez les critères de domiciliation fiscale en France

Pour savoir quand et où payer vos impôts, la première démarche est de déterminer votre résidence fiscale :

  1. Vous devez vérifier si vous remplissez les critères de domiciliation fiscale de votre pays de résidence antérieure. Avant votre départ, prenez contact avec l’administration fiscale de votre pays de résidence. Demandez si vous restez ou non dans les critères de domiciliation fiscale pendant votre séjour en France
  2. Vous devez vérifier si vous remplissez les critères de domiciliation fiscale en France. Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
    • Votre foyer ou lieu de résidence principale est en France. Il s'agit de votre résidence habituelle ou de votre famille (enfant et conjoint). Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France pour remplir cette condition.
    • Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire. 
    • Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (investissements, siège social de sociétés, lieu d'activité professionnelle...).  
  3. Vous devez vérifier s’il existe une convention fiscale bilatérale entre votre pays de résidence antérieure et la France. Le cas échéant, vérifiez les stipulations de la convention afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale. Ces conventions fiscales permettent d’éviter la double imposition. Pour connaître les pays concernés et la nature de la convention, rendez-vous sur le site des impôts à la rubrique Conventions internationales

Dans tous les cas, si vous percevez des revenus de source française, vous devez impérativement faire une déclaration des revenus perçus en France. Une convention bilatérale entre votre pays de résidence fiscale antérieure et la France ne dispense pas de faire une déclaration.

Il n’est pas nécessaire de joindre la convention fiscale à la déclaration d’impôts.

Nous vous conseillons d’apporter en France votre dernier avis d’imposition de votre pays de résidence fiscale antérieure.

Si vous percevez des revenus de source française, vous devez impérativement faire une déclaration de revenus en France. 

Chaque année, il faut déclarer les revenus de l’année précédente. Par exemple : en 2018 vous devrez déclarer les revenus perçus en 2017. Le chiffre à déclarer est le cumul net imposable de tous les contrats de l’année.

Attention

Au 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source.

En 2018 la procédure indiquée ci-dessous reste inchangée : vous devrez payer un impôt sur vos revenus de 2017.

En cas de doute, contactez le centre des impôts le plus proche de votre domicile et consultez la rubrique International du site web des impôts.

 

Déclaration « papier »

Pour votre première déclaration, vous ne recevrez pas directement de déclaration de revenus pré-remplie de l’administration fiscale. Si vous n’avez pas reçu un courrier de l’administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par internet, vous ne pourrez pas déclarer en ligne : vous devrez vous procurer une déclaration « papier » (formulaire 2042).

Vous avez deux possibilités :

  • Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site du Service Public (dans la barre de recherche, saisissez « formulaire 2042 + l’année de déclaration des revenus »).
  • Vous pouvez retirer la déclaration au centre des impôts le plus proche de votre domicile. 

L’envoi de la déclaration papier se fait de deux façons :

  • Vous pouvez choisir d’envoyer votre déclaration par la Poste (dans ce cas, le cachet de la Poste fait foi).
  • Vous pouvez la déposer directement au centre des impôts le plus proche de votre domicile.

Cette déclaration obligatoire doit être faite en fonction des dates limites de dépôt de déclaration qui sont définies chaque année (en règle générale entre le mois d’avril et le mois de juin).

L’année suivante, vous pourrez déclarer vos revenus sur internet après obtention de vos identifiants (ils seront indiqués sur l’avis d’imposition que le centre des impôts vous enverra suivant votre première déclaration de revenus).

Si vous êtes marié et que votre conjoint travaille, vous faites partie du même foyer fiscal. Remplissez une seule déclaration par foyer fiscal. Pour toute question concernant votre conjoint, contactez le centre des impôts le plus proche de votre domicile.

 

Déclaration en ligne

Vous pouvez déclarer vos revenus simplement en ligne sur impots.gouv.fr depuis votre espace particulier. Cette déclaration obligatoire doit être faite en fonction des dates limites de dépôt de déclaration qui sont définies chaque année (en règle générale entre le mois d’avril et le mois de juin).

Veuillez noter : Vous ne pouvez faire de déclaration en ligne que si vous avez fait une déclaration « papier » l’année précédente. En effet, vous devez attendre d’avoir obtenu vos identifiants. Ils sont indiqués sur l’avis d’imposition que le centre des impôts vous a envoyé après votre première déclaration de revenus « papier ».
 
Vos revenus figureront déjà sur la déclaration en ligne. Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration pré-remplie, vous pouvez valider en quelques clics.
 
Si vous êtes marié et que votre conjoint travaille, vous faites partie du même foyer fiscal. Remplissez une seule déclaration par foyer fiscal. Pour toute question concernant votre conjoint, contactez le centre des impôts le plus proche de votre domicile.

Après avoir effectué votre déclaration, si vous êtes imposablevous recevez un avis d’imposition comportant une date limite de paiement. Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de non-imposition.

Dans les deux cas, conservez cet avis qui vous sera demandé par différentes administrations pour justifier de vos ressources.

Pour payer vos impôts suivez les indications figurant sur l’avis d’imposition.

En cas de doute, contactez le centre des impôts le plus proche de votre domicile et consultez la rubrique International du site web des impôts.

Commissariat de police, gendarmerie, déclaration de perte ou de vol... Vous souhaitez en savoir plus sur la sécurité en France ? Retrouvez ici un rappel des règles de prudence élémentaires et des démarches à suivre en cas de problème.

Vous pouvez vous sentir en sécurité en France. Comme partout ailleurs, vous devez cependant rester prudent.

  • Dans la rue et dans le métro, gardez toujours un œil sur vos effets personnels (sac à main, appareil photo).
  • Restez vigilant dans les aéroports, les transports en commun, les zones touristiques, les restaurants et les cafés, lieux privilégiés des pickpockets.
  • Dans le métro, il est recommandé d’utiliser discrètement tout appareil de type smartphone ou tablette.
  • Soumettez-vous à toute vérification d’identité effectuée par les forces de l’ordre.

Un réflexe à avoir : contacter le commissariat de police le plus proche en composant le 17. 

 

J’ai perdu ma carte bancaire
  • Faites opposition immédiatement auprès de votre banque. Il vous sera demandé le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de votre carte. Conservez donc ces données précieusement. 
    À savoir : le numéro spécial 0 892 705 705 (0,34€/min), en service 7 jours sur 7, vous met en relation avec le centre d’opposition de votre banque.
  • Rendez-vous dans un commissariat de police pour faire une déclaration. 

 

J’ai perdu mon titre de séjour
  • Effectuez une déclaration commissariat de police ou à la gendarmerie immédiatement. Un récépissé de déclaration vous sera remis.
  • Rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre titre de séjour. Munissez-vous de votre récépissé de déclaration. 
    À savoir : la délivrance d’un duplicata est payante. Une taxe de 16 € doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.

Vous avez été victime d’une agression et vous souhaitez le signaler à la justice. Vous pouvez déposer une main courante ou une plainte auprès de n’importe quel commissariat ou gendarmerie, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l’infraction.
 

Main courante

Il s’agit de signaler des faits sans entamer de poursuites pénales en laissant une trace écrite. L’auteur des faits sera convoqué le cas échéant. Vous recevrez un récépissé qui précisera le lieu, le jour et l’heure où la déclaration a été faite et votre numéro d’enregistrement. 
 

Plainte

Il s’agit d’une démarche juridique en vue de poursuivre en justice l’auteur d’une infraction. 
À savoir : seule la victime de l’infraction, son représentant légal ou ses ayants droit ont le droit de déposer plainte. Dans le cas où la victime est mineure, les parents ou un tiers détenteur de l’autorité parentale déposent plainte en son nom. L’enfant peut néanmoins signaler lui-même qu’il a été victime d’une infraction aux services de police ou de gendarmerie.